IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Luca, M. Calméjane, Mme Poletti, M. Mancel, M. Zumkeller, M. Verchère, M. Wojciechowski,
M. Lezeau, M. Dhuicq, M. Mothron, M. Christian Ménard, M. Terrot, M. Bodin,
M. Gilard et M. Ferrand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le code civil est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article 21-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'acquisition de la nationalité française est subordonnée à la répudiation de toute autre nationalité. »
2° L'article 23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne qui possède la nationalité française et une autre nationalité et qui ne renonce pas à cette autre nationalité dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant, perd la nationalité française. »
3° Les articles 18-1, 19-4 et 22-3 sont abrogés.
La possibilité qui est aujourd'hui offerte à certains citoyens de bénéficier de la double nationalité est en contradiction avec l'essence même de la nationalité qui est le « sentiment d'appartenir à une nation ».
Cette appartenance doit se faire par un choix volontaire, délibéré qui traduit une adhésion aux valeurs de la République.
Elle est également l'expression d'une liberté individuelle que tout citoyen doit pouvoir exercer.