Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 13
N° 368
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2010

IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n° 2814)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 368

présenté par

Mme Mazetier, Mme Hoffman-Rispal, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay,
M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung,
M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira,
M. Valax, M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 13

À l'alinéa 4, substituer par deux fois au mot :

« trois »

le mot :

« quatre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il semble nécessaire de mettre en place les conditions les plus avantageuses aux demandeurs de carte bleue européenne pour garantir l'attractivité française. Dans ce cadre, il est préférable de porter à quatre ans la durée maximum de la « carte bleue », tel que cela est permis au point 2 de l'article 7 de la directive 2009/50/CE du 25 mai 2009.