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ART. 2 TER
N° 391
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2010

IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n° 2814)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 391

présenté par

M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne,
M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 2 TER

Après le mot :

« déjà »,

supprimer la fin de l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’y a aucune obligation, au regard de la Convention européenne sur la nationalité, pour une personne de devoir choisir une nationalité ou de renoncer à une nationalité. Obliger les personnes à cela revient à établir une discrimination entre les ressortissants à la naissance et ceux qui ont acquis la nationalité française ultérieurement (Art 5 de la Convention). La non discrimination, qui est une des valeurs de la République, devrait guider ce projet de loi.