Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne,
M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
----------
ARTICLE
Après le mot :
« déjà »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a aucune obligation, au regard de la Convention européenne sur la nationalité, pour une personne de devoir choisir une nationalité ou de renoncer à une nationalité. Obliger les personnes à cela revient à établir une discrimination entre les ressortissants à la naissance et ceux qui ont acquis la nationalité française ultérieurement (Art 5 de la Convention). La non discrimination, qui est une des valeurs de la République, devrait guider ce projet de loi.