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ART. 5
N° 393
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2010

IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n° 2814)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 393

présenté par

M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne,
M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 5

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa ne se justifie pas. Obtenir une carte de séjour représente un vrai parcours du combattant, dès lors pourquoi infliger les mêmes difficultés à la personne qui demande un renouvellement ? Elle a déjà satisfait aux exigences du contrat d'accueil, a suivi les formations demandées. Pourquoi encore faire peser sur elle de telles obligations qui n'ont aucune raison rationnelle si ce n'est de la maintenir dans un sentiment d'insécurité? Cette obligation relève plus du harcèlement et de l'instigation d'un sentiment de peur que d'une preuve de vouloir pleinement accueillir dans la société française.