Il est important de garantir le droit pour l'étranger à un procès équitable : L'aide juridictionnelle doit pouvoir être sollicitée par l'étranger à n'importe quel moment de la procédure.

Par ailleurs, en cas de notification d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, ce sera à l'étranger de demander à ce que cet acte lui soit traduit. Cette traduction devrait être automatique.