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ART. 33
N° 436
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2010

IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n° 2814)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 436

présenté par

M. Dionis du Séjour

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ARTICLE 33

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :

« L'assignation à résidence est assortie d'une autorisation de travail. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les personnes assignées à résidence qui n'ont pas d'autorisation de travail ne peuvent subvenir à leurs besoins de façon régulière. Faisant l'objet de mesures d'éloignement, tout dispositif d'accueil, d'aide social ne leur est plus accessible.

En vertu des articles L. 523-4 et L. 523-5 du CESEDA, les mesures d'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet de mesures d'expulsion sont assorties d'une autorisation de travail. Dans un souci de cohérence par rapport à d'autres étrangers assignés à résidence, les personnes visées à l'article 33 doivent se voir délivrer une autorisation de travail.