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ART. 49
N° 447
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2010

IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n° 2814)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 447

présenté par

M. Caresche
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 49

Supprimer l’alinéa 8.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Tout d’abord, il apparaît inconcevable qu’un étranger soit reconduit à la frontière pour des délits pour lesquels il n’a pas été condamné mais uniquement « des faits passibles de poursuites pénales  ».

Ensuite, le fait de circonscrire de manière trop directive la menace à l’ordre public n’est pas opportune.

Enfin, la mention de l’exploitation de la mendicité comme un motif d’ordre public autorisant un arrêté de reconduite à la frontière apparaît excessive et peut potentiellement entraîner des dérapages visant certaines communautés comme les « Roms ».