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ART. 58
N° 456
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2010

IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n° 2814)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 456

présenté par

Mme Mazetier, M. Vidalies, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau,
Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli,
M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin,
Mme Taubira, M. Valax
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 58

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1°A Au 1°, après le mot : « légales », il est inséré le mot : « , conventionnelles ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'employeur ne saurait s'abriter derrière la réglementation relative aux travailleurs étrangers pour refuser au salarié le paiement des heures supplémentaires. Or les dispositions de l’article L. 8252-2 du code du travail, ne visent pas les minimums conventionnels. L'employeur ayant embauché un travailleur démuni d'autorisation de travail pourrait, en cas de non-respect de l'interdiction d'emploi d'étrangers démunis de titre de séjour, s'exonérer des règles conventionnelles, et payer l'étranger à un taux inférieur à celui applicable dans la branche ou l'entreprise.