ART. 53
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Les articles L. 742-5 et L. 742-6 du même code sont abrogés. »
Cet amendement consacre le caractère suspensif de toute mesure d'éloignement du recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile.