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ART. 61
N° 479
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2010

IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n° 2814)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 479

présenté par

Mme Mazetier, M. Vidalies, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau,
Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli,
M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin,
Mme Taubira, M. Valax
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 61

Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :

« Art. L. 8254-2-1. – Toute personne mentionnée à l’article L. 8254-1, constatant auprès des services de l’administration, que son cocontractant ou un sous-traitant direct ou indirect de ce dernier emploie un étranger sans titre, enjoint son cocontractant, par lettre avec accusé réception, de faire cesser cette situation dans un délai de 24 heures suivant la réponse de l’administration. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi ouvre une porte de sortie pour échapper à la condamnation in solidum: il suffit de suivre la procédure prévue et d'en garder trace. Il sera facile à l'avenir à des sociétés ayant pignon sur rue, par exemple au moment où elles auront connaissance d'un mouvement de grève de sans papiers en préparation dans une des entreprises sous-traitantes, d'organiser « leur information » par une association professionnelle, de la présence d'un sous-traitant devenu indélicat pour, par la suite, lui enjoindre de mettre fin à cette situation.

Un amendement précédent à l’article 57 posait une obligation au maitre d’ouvrage et à l’entrepreneur principal de vérifier les conditions d’embauche des salariés sous-traitant. Cet amendement les contraint, après vérification, d’enjoindre à l’employeur sous-traitant, de cesser de faire travailler une personne sans autorisation de travail enregistrée par les services de l’administration. La différence avec le projet de loi vient du fait qu’ici c’est l’employeur seul (maitre d’ouvrage ou entrepreneur principal) qui prend l’initiative. Le fait de ne pas avoir été informé ne le couvre pas.