IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay,
M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin,
Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel,
Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 553-6 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 553-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 553-7. – L'administration tient à jour et publie l'inventaire des locaux de rétention administrative prévus à l'article R. 551-3. »
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté avait dénoncé, dans ses recommandations du 17 novembre 2008 relatives au LRA de Choisy-le-Roi, « des conditions attentatoires à la dignité humaine qu'aucune condition de sécurité ne saurait justifier. »
Il n’existe pas à ce jour de liste exhaustive des LRA sur le territoire français. Cette absence de transparence ne permet pas une présence effective d’associations d’accompagnement juridique et empêche toute possibilité de contrôle.