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ART. 34
N° 522
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2010

IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n° 2814)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 522

présenté par

M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne,
M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 34

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de l’article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai »,

les mots :

« des articles L. 561-1 et L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans les délais. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’étranger doit pouvoir par l’exercice d’un recours urgent contester la mesure d’assignation à résidence prise en application de l’article L.561-1.