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IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne,
M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de l’article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai »,
les mots :
« des articles L. 561-1 et L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans les délais. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’étranger doit pouvoir par l’exercice d’un recours urgent contester la mesure d’assignation à résidence prise en application de l’article L.561-1.