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IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Braouezec
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 513-1. – I. – L’obligation de quitter… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La reconduite d'office de l'étranger frappé d'une interdiction de retour, prévue par le I de l'article L. 513-1, semble en substance, assimilable à l'exécution d'une interdiction du territoire français judiciaire. La nomenclature des mesures de reconduite, telle qu'elle est fixée, par exemple, par le nouvel article L. 776-1 du code de justice administrative, n'envisage en effet, sous l'intitulé d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, que ceux pris sur le fondement de l'article L. 533-1.