APRÈS L’ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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à l'amendement n° 43 de M. Mallié
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APRÈS L'ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« III. – Le premier alinéa de l’article 409 du code civil est complété par les mots : « et les parrain et marraine visés à l’article L. 2122-33-2 du code général des collectivités territoriales ».
Sous-amendement rédactionnel.