Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 26

N° 589

ASSEMBLÉE NATIONALE

5 octobre 2010

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IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n° 2814)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 589

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 26

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au 10°, les mots : « qu’il ne puisse effectivement bénéficier » sont remplacés par les mots : « de l’indisponibilité ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE