LUTTE CONTRE LA PROLIFÉRATION
DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« XXIX »,
la référence :
« XXXII ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 706-141 »,
la référence :
« 706-167 ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« 706-142 »,
la référence :
« 706-168 ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« 706-141 »,
la référence :
« 706-167 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer à la référence :
« 706-141 »,
la référence :
« 706-167 ».
VII. – En conséquence, au début de l’alinéa 19, substituer à la référence :
« 706-143 »,
la référence :
« 706-169 ».
VIII. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer à la référence :
« 706-141 »,
la référence :
« 706-167 ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer à la référence :
« 706-147 »,
la référence :
« 706-173 ».
X. – En conséquence, au début de l’alinéa 23, substituer à la référence :
« 706-144 »,
la référence :
« 706-170 ».
XI. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer à la référence :
« 706-141 »,
la référence :
« 706-167 ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer à la référence :
« 706-143 »,
la référence :
« 706-169 ».
XIII. – En conséquence, au début de l’alinéa 27, substituer à la référence :
« 706-145 »,
la référence :
« 706-171 ».
XIV. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« 706-144 »,
la référence :
« 706-170 ».
XV. – En conséquence, au début de l’alinéa 28, substituer à la référence :
« 706-146 »,
la référence :
« 706-172 ».
XVI. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« 706-143 à 706-145 »,
les mots :
« 706-169 à 706-171 ».
XVII. – En conséquence, au début de l’alinéa 29, substituer à la référence :
« 706-147 »,
la référence :
« 706-173 ».
XVIII. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« 706-143 ou de l’article 706-144 »,
les mots :
« 706-169 ou de l’article 706-170 ».
XIX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« 706-143 »
la référence :
« 706-169 ».
XX. – En conséquence, à l’article 32, substituer aux mots :
« 706-143 et 706-144 »,
les mots :
« 706-169 et 706-170 ».
XXI. – En conséquence, au début de l’alinéa 35, substituer à la référence :
« 706-148 »,
la référence :
« 706-174 ».
XXII. – En conséquence, au début de l’alinéa 36, substituer à la référence :
« 706-149 »,
la référence :
« 706-175 ».
XXIII. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer à la référence :
« 706-141 »,
la référence :
« 706-167 ».
XXIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 37, substituer à la référence :
« 706-141 »,
la référence :
« 706-167 ».
L'article 15 insère dans le code de procédure pénale au livre IV un titre XXIX intitulé « De la procédure applicable aux infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs », comportant dix articles numérotés de 706-141 à 706-149. Or, la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, a déjà créé un titre XXIX intitulé « Des saisies spéciales » et un titre XXXI intitulé « des mesures conservatoires ».
Cet amendement, de nature rédactionnelle, introduit un titre XXXII au livre IV du code de procédure pénale et procède, en conséquence, à une renumérotation des articles codifiés.