L'article 20 du projet de loi introduit l’article 866-1 dans le code de procédure pénale. Or, cet article a déjà été créé par la loi n° 2010-768 du 10 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation pénale.

Cet amendement rédactionnel vise donc à remplacer la numérotation de cet article pour être en cohérence avec la nouvelle numérotation introduite par la loi n° 2010-768.