LUTTE CONTRE LA PROLIFÉRATION
DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« 16° de l’article 706-73 »,
les mots :
« 17° de l’article 706-73, tel qu’il résulte de la loi n° du relative à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’État en mer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, au début de l’alinéa 4 et à la fin des alinéas 5, 6, 7 et 8, substituer à la référence :
« 17° »,
la référence :
« 18° ».
L’article 5 du projet de loi n° 2502 relatif à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de l’État sur la mer insère déjà un 17° à l’article 706-73 du code de procédure pénale.
Par ailleurs, l'article 706-141 du code de procédure pénale a déjà été créé par la loi n° 2010-768 du 10 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation pénale.
Cet amendement rédactionnel remplace donc le 17° par 18° pour être en cohérence avec le projet de loi sur la piraterie.