ART. 46
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue, Mme Montchamp, M. Goulard, M. Bernier et M. Grand
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ARTICLE
Substituer au mot :
« participation »,
le mot :
« contribution ».
Il ne s’agit pas d’une participation, mais d’une contribution.