Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 2
N° I - 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 24

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances,
M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :

I. – L’article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1° Au II, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2013 » ;

2° Après l’année : « 2009, », la fin du III est ainsi rédigée : « 680 € au titre de l'imposition des revenus de 2010, 480 € au titre de l'imposition des revenus de 2011, 320 € au titre de l’imposition des revenus de 2012 et 160 € au titre de l’imposition des revenus de 2013. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à proroger de deux ans le régime à titre transitoire du bénéfice de la demi-part supplémentaire des contribuables vivant seuls et ayant un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.