Lors de l’examen du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, la commission des Finances a souhaité que ne soient affectées à la CADES que des impositions dont l’assiette porte sur l’ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques.

Par cohérence avec cette position, il vous est proposé d’affecter à la CNAF le produit de l’imposition au titre des prélèvements sociaux, au « fil de l’eau », de la part en euros des contrats d’assurance-vie multi-supports.