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ART. 16
N° I - 50
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 50

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances,
M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier

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ARTICLE 16

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la création de la présente taxe, un rapport détaillant la possibilité d’en affecter le produit à un fonds pour la prévention des risques systémiques. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans la perspective d’une plus meilleure convergence fiscale entre la France et l’Allemagne et d’un alignement des deux taxations sur le secteur bancaire, il est proposé que le Gouvernement étudie la possibilité d’affecter le produit de la taxe sur les banques à un fonds dédié qui pourrait servir en cas de risque systémique.