Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 6
N° I - 64
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 64

présenté par

M. Martin-Lalande

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant :

I. – Au I de l’article 220 undecies du code général des impôts, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de proroger d’un an la réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les entreprises qui investissent au capital de sociétés de presse : sociétés exploitant soit un journal quotidien, soit une publication au maximum mensuelle et consacrée à l’information politique et générale.

À l’heure où le secteur de la presse cherche encore un équilibre économique viable, il est en effet nécessaire de maintenir la mesure destinée à remédier à la sous-capitalisation chronique dont souffre la presse en France, ainsi que l'avaient confirmé les « États généraux de la presse écrite ».