Reprenant la proposition du même auteur faite lors de l'examen des budgets précédents, le présent amendement a pour objet de faire le point sur l'avancement de l'action du Gouvernement et de la Commission européenne pour appliquer aux publications de presse en ligne le taux « réduit » de TVA à 5,5 %. Il s'agit de favoriser le développement des entreprises de presse pour lesquelles l’internet constitue un outil primordial de développement.

Alors que la presse en ligne est en plein développement, son modèle économique s’accommode difficilement d’une fiscalité alourdie (19,6 % de TVA) par rapport à la presse imprimée (2,1 %).

À l’issue des « États généraux de la presse écrite », le Président de la République avait lui-même qualifié cette inégalité de traitement fiscal de situation « invraisemblable ».

C’est la raison pour laquelle, dans le cas où l’exonération de TVA et le taux « super-réduit » (2,1 %) n’étaient pas retenus, le présent amendement propose d’aligner le taux de TVA applicable aux publications de presse en ligne sur le taux « réduit » de 5,5 % appliqué aux produits de première nécessité, de consommation courante ou à certains secteurs favorisés, comme celui de la culture (livres, cinéma, théâtre, etc.).