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ART. 23
N° I - 99
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 99

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 23

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« visée aux alinéas précédents »,

les mots :

« mentionnée au troisième alinéa du présent article ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.