ART. 23

N° I - 110 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

14 octobre 2010

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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Première partie)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° I - 110 Rect.

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 23

Supprimer les alinéas 24 à 29.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.