Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.