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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« États et taxes pour lesquels les 1 à 3 sont applicables »,
les mots :
« taxes étrangères dont le paiement peut donner droit à l’application des dispositions des 1 à 3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.