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ART. 16
N° I - 150
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 150

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 16

Après le mot :

« le »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 20 :

« droit de reprise de l’administration s’exerce, pour l’ensemble de la taxe due au titre de l’année concernée, jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la personne assujettie a reçu l’avis à contribution rectificatif. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.