LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goasguen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le tableau du deuxième alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE |
TARIF APPLICABLE (%) |
n’excédant pas 1 000 000 euros |
0 |
supérieure à 1 000 000 euros et inférieure ou égale à 1 700 000 euros |
0,55 |
supérieure à 1 700 000 euros et inférieure ou égale à 4 500 000 euros |
1 |
supérieure à 4 500 000 euros et inférieure ou égale à 8 000 000 euros |
1,3 |
supérieure à 8 000 000 euros et inférieure ou égale à 16 000 000 euros |
1,65 |
supérieure à 16 000 000 euros |
1,8 |
».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'actuel barème du seuil d'imposition de l'ISF ne correspond plus à l'objectif de solidarité nationale. La flambée de l'immobilier a pour conséquence d'assujettir des milliers de propriétaires à l'ISF alors que leur patrimoine financier ne peut pas être assimilé à une fortune.
Le barème proposé rend à l'ISF son caractère d'une imposition en faveur de la solidarité nationale.