ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Perruchot et M. Vigier
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ARTICLE
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 41 % »,
le taux :
« 43 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement a choisi de relever d’un point la dernière tranche d’imposition sur le revenu. Nous disons aujourd’hui que cet effort est insuffisant.
Le présent amendement a ainsi pour objet de relever de trois points la dernière tranche de l’impôt sur le revenu.