ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 1. du I de l’article 150-0 D bis du code général des impôts, les mots : « d’un tiers » sont remplacés par les mots : « de 10 % ». »
Le présent amendement a pour objet de réduire l’abattement par année de détention des plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux.
Aujourd’hui, cet abattement est fixé à un tiers. Le présent amendement a ainsi pour objet de ramener cet abattement à 10% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième.