À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« aux 1°, 1° bis, 6°, 7°, 8° et »,

les mots :

« au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du ».