Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 8
N° I - 188
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 188

présenté par

M. Carrez

----------

ARTICLE 8

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« visées »,

le mot :

« mentionnées ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.