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ART. 14
N° I - 194
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 194

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 14

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« ses actifs »,

les mots :

« les actifs de la société ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.