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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 98 :
« À la première phrase du a, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à redonner sens à l’appellation : « fonds d’investissements de proximité » en réintroduisant une condition géographique. La suppression de cette condition ne paraît pas à même de mettre fin à la concentration des investissements dans quelques régions, de même que l’extension à quatre régions n’a pas été à même de le faire. Plutôt que de renoncer à l’idée de favoriser l’investissement dans des petites entreprises de proximité, il est donc proposé, à la fois de ramener à trois le nombre de régions prises en compte pour l’application du quota de 60 % des FIP, et de limiter le pourcentage de la totalité de l’actif du fonds investi dans une même région à 50 %.