LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère et M. Yves Cochet
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ARTICLE
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« – 40 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros et inférieure ou égale à 100 000 euros ;
« – 50 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros et inférieure ou égale à 200 000 euros ;
« – 60 % pour la fraction supérieure à 200 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros ;
« – 70 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros. »
Il s'agit de rétablir une certaine progressivité de l'impôt sur le revenu et de tenir compte de l'existence de très hauts revenus. Cela s'inscrit par ailleurs dans un mouvement d'intégration de l'ensemble des revenus, et pas seulement les revenus salariaux, dans le calcul de l'impôt sur le revenu.