Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 2
N° I - 203
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 203

présenté par

M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère et M. Yves Cochet

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :

Au 1 de l'article 200-0-A du code général des impôts, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit de plafonner plus strictement les niches fiscales. IL s'agit à la fois d'un objectif de justice sociale – les niches fiscales étant une façon de se soustraire à l'impôt pour les plus hauts revenus – et d'efficacité budgétaire : les niches fiscales sont en effet une des causes principales de l'aggravation des déficits.