LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, Mme Girardin, M. Likuvalu, M. Charasse,
M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Avant le 1er juin 2011, un rapport évaluant notamment les conséquences financières pour les départements et les collectivités d'outre-mer de la non application du revenu de solidarité active jusqu'au 1er janvier 2010 est remis au Parlement. ».
La mise en place du RSA poursuivait 3 objectifs majeurs : la simplification des minima sociaux, l'encouragement à l'activité professionnelle et la lutte contre l'exclusion et avant tout l'amélioration du quotidien des familles qui en avaient le plus besoin.
La mise en place tardive du RSA dans les DOM et COM génère un manque à gagner important par rapport aux populations de la France métropolitaine.
Le maintien du dispositif du RSTA a empêché l'application du dispositif plus favorable du RSA. Ces prestations répondent à des logiques purement différentes, cependant les conclusions du rapport de M René Paul Victoria sont sans appel. L'entrée en vigueur tardive du second dispositif a permis une économie d'environ 60 millions d'euros imputant ainsi du pouvoir d'achat au 118 000 bénéficiaires identifiés par le dit rapport.
S'agissant d'une dotation adressées aux collectivités locales, les transfères prévus par cet amendement ne créent pas de dépenses supplémentaires ou une perte de recettes pour l'État.