I. – Compléter ainsi l’alinéa 2 :

« Il ne saurait être inférieur au montant de l'année précédente majoré de l'inflation prévisionnelle telle que reprise par le Gouvernement dans le projet de loi de finances ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».