APRÈS L'ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Perruchot et M. Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les c) et d) du 2. de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.
Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les impôts locaux. Leur inclusion amène l'État à assumer l'entière responsabilité des choix fiscaux opérés par les collectivités.