APRÈS L'ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Perruchot et M. Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le e) et le f) du 2. de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont complétés par les mots : « au titre du taux applicable à l’année 2010 ».
Le présent amendement a pour objet d’annuler les effets d’augmentation des taux de CSG et de CRDS et de RSA dans le calcul du bouclier fiscal.