APRÈS L'ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Perruchot et M. Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le 2. de l’article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les c) à e) sont supprimés.
2° Au f), les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés.
Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les cotisations sociales, comme la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de la Dette sociale (CRDS), les impôts locaux ainsi que la contribution de 1,1 % sur les revenus de patrimoine et les produits de placement, destinés au financement du RSA.