LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – À la dernière phrase du premier alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les montants : « 20 000 euros » et « 40 000 euros » sont respectivement remplacés par les mots : « 100 000 euros » et « 200 000 euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les résultats obtenus ces dernières années montrent que ce dispositif n’est pas encore suffisamment à la hauteur des espérances et des besoins des PME.
Par conséquent, il est donc demandé de renforcer les efforts dans ce domaine et propose un relèvement du plafond régissant la réduction d’impôt sur le revenu au titre d’investissements dans les PME, afin d’inciter les contribuables à investir dans les petites entreprises.
Selon l’article 199 terdecies 0-A I à V du Code général des impôts (CGI), les personnes physiques domiciliées en France effectuant jusqu’au 31 décembre 2012 des apports en numéraire au capital initial et aux augmentations de capital de PME non cotées ayant leur siège dans l’Union européenne, bénéficient d’une réduction d'impôt sur le revenu. Cette dernière est égale à 25 % du montant versé en numéraire dans la limite annuelle de 20.000 € pour les célibataires et de 40.000 € pour les autres contribuables.
Il est donc demandé une augmentation du plafond qui passerait à 100.000 € pour les contribuables célibataires et à 200.000 € pour les autres contribuables.