Les plus-values immobilières réalisées à l’occasion de la cession d’un bien détenu depuis plus de cinq ans font l’objet d’un abattement de 10 % par année de possession du bien au-delà de la cinquième. En pratique, les plus-values réalisées sur des biens détenus plus de quinze ans se trouvent donc totalement effacées par le jeu de l’abattement.

Cet amendement a pour objet d’allonger la durée de détention du bien nécessaire pour bénéficier de l’abattement de 10 % : celui-ci ne s’appliquerait qu’aux biens détenus depuis plus de douze ans. Ce ne serait donc plus qu’au bout de vingt-deux ans que ces plus-values seraient totalement exonérées d’impôt sur le revenu, comme c’était le cas dans le régime antérieur à 2004.

Il convient de signaler que cette mesure ne remet aucunement en cause l’exonération d’imposition qui prévaut pour la cession d’une résidence principale.