ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère et M. Yves Cochet
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ARTICLE
À la fin de la première phrase de l’alinéa 20, substituer au taux :
« 19 % »,
le taux :
« 10 % ».
Il s'agit ici d'abaisser le crédit d'impôt dû au titre des moins values nettes de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux « subies » par le contribuable.