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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère et M. Yves Cochet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au f) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de retirer du calcul du bouclier fiscal le montant de la contribution de 1,1% sur les revenus de l'épargne, taxe créée par le gouvernement lors de la création du RSA.
Cet exemple montre malheureusement à la perfection que le bouclier fiscal permet aux plus hauts revenus de s'exonérer purement et simplement des hausses d'impôts, taxes et autres contributions. L'ensemble de l'effort fiscal demandé aux Français est donc porté par les classes moyennes ce qui est particulièrement inacceptable.