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APRÈS L'ART. 16
N° I - 428
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 428

présenté par

M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère et M. Yves Cochet

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant :

Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 », sont supprimés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit de rendre permanente la taxation des rémunérations complémentaires variables des opérateurs de marchés plus connus sous le nom de bonus des traders.

Rendre pérenne ce dispositif est non seulement une question de justice fiscale et sociale mais aussi et surtout un enjeu de moralisation de la sphère financière. Cette taxe peut en effet avoir un effet préventif dans l'inflation de ces rémunérations variables dans le secteur de finance spéculative.