LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« j. À l’issue de la première année, la société ne verse aucun dividende aux associés bénéficiant d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de cette société. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 54.
Les auteurs de l’amendement estiment qu’un gain équivalent à 25 % de la somme investie dans la société dès la première année constitue une rentabilité largement incitative et qu’il sera plus bénéfique à la société d’investir son actif dans le développement de son activité ou la recherche.