LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert,
M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay,
M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys,
M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici,
M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I A. – L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au b du 1, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
« 2° Au b ter du 6, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ».
Il est proposé par cet amendement de réserver le bénéfice de l'application du régime « mère-fille » aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10% des titres de sa filiale.
Ceci permettrait à la fois de contenir le coût de la dépense fiscale associée à ce régime, et à rapprocher le dispositif français, dont le récent rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires constate le caractère particulièrement favorable, de celui applicable chez nos principaux voisins.